Intervention de Emmanuelle Ménard

Cet amendement sera plus facile. Il vise à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces données sont soumises au droit à la rectification. » Il s'agit de permettre aux signataires des pétitions de bénéficier de la législation sur la protection des données personnelles afin d'écarter toute possibilité de réutilisation de ces données dans un contexte autre que la procédure de pétition.

M. le rapporteur ne manquera pas de m'objecter que l'amendement est satisfait, mais dans le contexte que nous connaissons, marqué par la pratique du phishing ou hameçonnage, certaines précisions ne semblent pas inutiles.