Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 9h00
Conseil économique social et environnemental — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je confirme que l'amendement est satisfait. Le RGPD, le règlement général sur la protection des données, garantit le droit de rectification. Il serait inutile et bavard d'ajouter dans la loi organique une indication figurant dans la loi ordinaire.
