Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Cet amendement, dont notre collègue Laurianne Rossi est la première signataire, est soutenu par le groupe La République en marche. Il entend conforter la compétence du CESE en matière de traitement des pétitions en prévoyant qu'il connaît et instruit celles qui sont adressées au Parlement en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et qui entrent dans son champ de compétence. Le CESE serait saisi préalablement avant d'y donner éventuellement suite.