Intervention de Olivia Gregoire

Mêmes avis défavorables. S'agissant du premier amendement, nous pouvons nous fier à la jurisprudence du Conseil d'État. Sur le second, le « délai raisonnable » permet aussi de s'adapter à la question posée. Ne figeons pas trop les choses, en tout cas, je ne pense pas qu'il faille le faire dans la loi organique.