Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 9h00
Conseil économique social et environnemental — Article 4
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat hier, mais je vais le redire : je n'ai pas peur du Conseil constitutionnel, je suis simplement attentif à sa jurisprudence, qui peut nous éclairer. Cela dit, il ne faut pas confondre la création d'une mission supplémentaire et celle d'un outil. Pour ce qui est de la consultation citoyenne, il s'agit clairement d'un outil servant à l'accomplissement des missions. L'amendement qui nous est ici proposé vise en réalité à confier une nouvelle mission au CESE, ce que la Constitution ne permet pas. C'est pourquoi je vous confirme mon avis défavorable.
