Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 9h00
Conseil économique social et environnemental — Article 4
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends le sens de cet amendement et je partage la préoccupation qu'il exprime : c'est ce qui nous a conduits à rédiger le nouvel article 4-1-1 que nous insérons après l'article 4-1 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 : il offre des garanties en termes de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité – des garanties qui se trouveront renforcées par un amendement que nous examinerons prochainement, portant sur la nomination de garants. En tout état de cause, l'objet de la lettre de mission que vous proposez se retrouvera dans l'information garantie aux participants ; ce n'est certainement pas dans le projet de loi organique qu'une telle disposition a vocation à figurer.
