Intervention de Olivia Gregoire

Le procédé de la lettre de mission ne me paraît pas adapté aux consultations et participations du public prévues par le projet de loi. En effet, les suites de ces consultations se matérialisent avant tout par l'avis du CESE. Or, celui-ci n'étant investi ni du pouvoir législatif, ni du pouvoir réglementaire, ni du pouvoir référendaire, il lui est difficile de s'engager sur les suites concrètes qui seront données à une consultation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.