Intervention de Olivia Gregoire

Je crains fort que nous n'achoppions, monsieur le rapporteur… Si le Gouvernement est évidemment sensible à l'objectif consistant à garantir l'indépendance de la procédure de tirage au sort, les amendements proposés ne lui semblent pas opportuns. Prévoir que le CESE demande à la Commission nationale du débat public de nommer des garants pour organiser la procédure de tirage au sort revient, quoi qu'on en dise, à créer une forme de rapport d'autorité entre la CNDP et le CESE, en faveur de la première – un rapport hiérarchique qui nous semble d'autant plus inapproprié que la CNDP a été créée par la loi, alors que le CESE est prévu par la Constitution.

Par ailleurs, les principes de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité sont clairement affirmés par le nouvel article 4-1-1 de l'ordonnance de 1958. J'ajoute, enfin, que le CESE, de par sa composition et son fonctionnement, présente également des garanties d'indépendance, qu'il a démontrées à l'occasion de l'organisation de la convention citoyenne pour le climat. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.