Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 9h00
Conseil économique social et environnemental — Article 4
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Quand une région demande l'avis de la CNDP, des garants sont nommés mais cela n'implique aucun rapport hiérarchique. Vous confondez deux choses, monsieur Gosselin.
Qu'est-ce qui a fait le succès de la convention citoyenne ? Le comité de gouvernance et les garants. Toutes les personnes qui, en France et à l'étranger, s'intéressent à ce type d'expérimentation démocratique s'accordent pour dire que cela ne peut pas fonctionner sans garants. Si nous nous en passons, nous inscrirons dans la loi une injonction qui restera sans effet.
