Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 9h00
Conseil économique social et environnemental — Article 5
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela correspond au droit en vigueur. Nous n'inventons rien : nos débats en commission, puis en séance, auront mis en évidence ce qui était déjà l'intention du législateur. Il n'est donc pas nécessaire d'adopter cet amendement. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
