Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
Je partage entièrement l'avis du rapporteur sur le fond de cet amendement. J'ajouterai qu'en termes de profondeur, son contenu relèverait plutôt du règlement ou du décret que de la loi organique. Avis défavorable.