Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 17 septembre 2020 à 15h00
Conseil économique social et environnemental — Article 7
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 283 de Mme Rossi ainsi qu'au sous-amendement no 294 de Mme Atger. En revanche, il est défavorable aux sous-amendements nos 308 , 309 , 310 et 311 .
Mais permettez-moi quelques rappels.
Comme j'ai déjà essayé de vous en convaincre, nous sommes ici pour fixer les principes de cette loi organique. D'abord, la représentation des outre-mer doit évidemment être équilibrée.
Vous avez dit, monsieur Letchimy, que vous étiez à la limite d'être convaincus.
