Intervention de Émilie Cariou

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, le parquet national financier – PNF – a été créé à l'issue d'une grave crise politico-financière en 2013, afin de répondre à la nécessité d'améliorer la réponse pénale face à la délinquance financière. Le PNF et l'indépendance de ses membres constituent une réponse au sentiment d'impunité ressenti par les Français face aux manquements à la probité, aux conflits d'intérêts et aux violations les plus graves des règles économiques dans notre pays.

Ce parquet spécialisé a rapidement déployé ses moyens, et établi sa réputation à l'échelon international. Avec tous les services chargés de la lutte contre la fraude, dont la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale – BNRDF – , il fait partie d'un édifice dont je salue ici le travail.

En octobre 2018, lors de l'adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude, votre majorité au sein de cette assemblée a amplifié sa mission. Nous avons alors renforcé les pouvoirs des parquets, dont le PNF, avec l'ouverture du verrou de Bercy et de nouveaux outils juridiques donnés aux juridictions financières, telles que la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP – et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC. Ces apports ont encore été salués la semaine dernière en commission des finances, à l'occasion de la présentation d'un rapport que j'ai rendu avec Éric Diard, député du groupe Les Républicains.