Intervention de Danièle Obono

Nous proposons de remplacer les alinéas 301 et 302 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l'indépendance des chercheurs du service public de la recherche, ceux-ci ne peuvent pas être rémunérés par le secteur privé et sont couverts par le régime des lanceurs d'alerte. »

Le projet de loi de programmation prévoit d'élargir les possibilités données aux agents publics de créer ou de participer à une entreprise, ainsi que les possibilités de cumul d'activités à temps partiel – en particulier dans les entreprises – accordées aux personnels des établissements publics de la recherche.

Madame la ministre, en juillet 2018, vous avez vous-même annoncé un plan national pour la science ouverte, qui rend obligatoire l'accès ouvert pour les publications et pour les données issues de recherches financées sur projets. Ce plan met également en place un Comité pour la science ouverte. Vous indiquiez alors : « La science est un bien commun que nous devons partager le plus largement possible. Le rôle des pouvoirs publics est de rétablir la fonction initiale de la science, comme facteur d'enrichissement collectif. »

Comment comprendre alors les diverses mesures du projet de loi de programmation visant à multiplier les liens entre la recherche publique et les entreprises ? Les principes de la science ouverte entrent en contradiction avec les règles en vigueur dans les entreprises privées qui, elles, sont plutôt soucieuses d'appliquer le principe du secret des affaires.

La CGT dénonce le fait que les chercheurs seront divisés entre leur travail public où ils devront respecter les règles de la science ouverte et leur travail privé où on leur demandera au contraire de s'en tenir au secret des affaires. Le syndicat relève aussi que la France pourra se trouver en contradiction avec elle-même : à l'UNESCO, elle participe activement à l'élaboration de la recommandation sur la science ouverte, mais la loi de programmation de la recherche comporte des articles qui vont dans le sens inverse.

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les nombreuses mesures du texte qui portent atteinte à l'indépendance des chercheurs et chercheuses et qui multiplient les situations dans lesquelles ils et elles pourront faire face à des conflits d'intérêts. Il s'agit de les protéger en les faisant bénéficier du régime des lanceurs d'alerte.