Je suis saisi de cinq amendements, nos 17 , 109 , 269 , 604 et 236 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 17 , 109 , 269 et 604 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement, no 684 .
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 17 .