Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre, en tirant un peu sur le fil de vos propos, il est possible d'arriver à la conclusion inverse, pour une raison simple : c'est que vous avez, vous-même, cité différentes définitions possibles de la valorisation. C'est tout problème : il existe une ambiguïté.

Dans cet amendement, comme l'a très bien expliqué Mme Anthoine, il s'agit de donner une définition qui sécurise juridiquement le texte. Vous venez d'en faire la démonstration : si nous ne précisons pas les choses, l'ambiguïté juridique est beaucoup trop importante.