Intervention de Frédérique Vidal

L'amendement a le double objectif de mettre en cohérence, d'une part, certaines des dispositions du chapitre Ier du livre III du titre V du code de la recherche, en particulier les articles L. 531-2 et L. 531-6 ; et, d'autre part, de mettre en cohérence l'article L. 531-12 du code de la recherche avec le code du commerce.

Sur le premier point, votre demande est satisfaite par l'état actuel du droit : l'article L. 531-2 du code de la recherche prévoit que « l'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat ».

Sur le second point, il y a, j'en suis d'accord, une contradiction. L'article 119 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a étendu à l'ensemble des sociétés commerciales le dispositif de l'article L. 531-12 du code de la recherche, mais ce dernier dispose toujours que les intéressés « ne peuvent percevoir d'autres rémunérations que celles prévues » par le code du commerce – les références aux articles étant en outre erronées.

La simple suppression de la phrase que vous proposez annulerait tout encadrement des rémunérations ; le Gouvernement ne peut donc pas retenir votre proposition en l'état. Néanmoins, nous allons travailler à rétablir la cohérence de l'article L. 531-12. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable.