Intervention de Philippe Berta
Séance en hémicycle du mercredi 23 septembre 2020 à 15h00
Programmation de la recherche — Article 16
Philippe Berta, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'objet de l'habilitation est très circonscrit et spécifique. L'autorisation à légiférer par ordonnances, procédure prévue par la Constitution, paraît donc employée à bon escient. Avis défavorable.
