Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du lundi 28 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 11
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :L'amendement no 964 vise à transférer aux délégations parlementaires aux outre-mer l'analyse de la mise en oeuvre des stratégies de convergence qui incombait auparavant à la CNEPEOM. Je propose un sous-amendement permettant de corriger une erreur dans la référence à la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. À cette modification près, je donne un avis favorable à l'amendement.
