Intervention de Alain David

Nous souhaitons supprimer l'article 12, qui prévoit la suppression de la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs – CNEF –. Cela se justifie, d'après le Gouvernement, par le fait que cette instance ne s'est plus réunie depuis 2018, alors qu'elle n'avait auparavant publié qu'un seul rapport triennal, en 2012 ; mais aussi par le fait que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – et l'Autorité de sûreté nucléaire – ASN – peuvent intervenir sur son périmètre. Cependant, au moment où la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit la fermeture et le démantèlement de quatorze réacteurs d'ici à 2035 et alors que le site de Bure doit accueillir ses premiers déchets de moyenne activité dès 2025, l'extrême technicité du sujet rend ce choix inopportun.