Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du lundi 28 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 16 ter
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Troisième argument : les missions de contrôle de la CNSP peuvent être parfaitement assumées par les commissions permanentes compétentes, en l'occurrence la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
