Intervention de Amélie de Montchalin

Il est cependant nécessaire de souligner une bizarrerie. Vous connaissez l'engagement qui a été le mien, lorsque j'étais députée, s'agissant du rôle des parlementaires en matière d'évaluation. Il me semble toutefois étonnant que nous confiions au ministère de l'économie, des finances et de la relance le financement plein et entier d'une commission parlementaire d'évaluation et de contrôle de l'action du Gouvernement. En bonne pratique, pour que chacun puisse travailler sereinement, les missions de contrôle effectuées par les parlementaires devraient être financées par les parlementaires : ce n'est pas au Gouvernement de financer lui-même le contrôle qui lui est imposé.

Je m'arrêterai là, puisque nous entrons ensuite dans une matière parlementaire : la manière dont l'Assemblée s'organise est votre affaire et celle de votre président, comme elle est celle du Sénat, ce n'est pas l'affaire du Gouvernement. Si la CSNP est supprimée, nous nous assurerons de la présence des parlementaires au sein de l'Observatoire national de la présence postale : c'est pourquoi j'émettrai un avis favorable sur l'amendement no 1115 .

Je le répète, la CSNP est une instance parlementaire de contrôle. Personne n'a prétendu qu'elle ne travaillait pas. Si les parlementaires veulent poursuivre leur mission de contrôle, le Gouvernement y est d'autant plus ouvert qu'il s'agit là d'une prérogative constitutionnelle du Parlement, qui est souverain en la matière ; il est toutefois étrange que le ministère de l'économie, des finances et de la relance finance l'intégralité du fonctionnement de cette instance, qu'il s'agisse des personnalités qualifiées ou des permanents, alors que ce financement devrait relever de l'Assemblée – mais cela ne relève plus de mon rôle.