Intervention de Delphine Batho

L'article 25, que nous proposons de supprimer, introduit une double rupture d'égalité pour les citoyens placés face à des projets ayant un impact sur l'environnement : leurs droits seront différents d'un département à l'autre ; il y aura une différence entre ceux qui sont connectés et ceux qui ne le sont pas.

Il y a plus grave. Alors que l'enquête publique est un droit, que cherche à faire le Gouvernement en prenant une telle disposition ? Il cherche à supprimer des enquêtes publiques qui, dans certains cas – minoritaires – , donnent un avis défavorable ou émettent des réserves concernant des projets ayant un impact sur l'environnement. Il arrive que les préfets s'assoient sur ces réserves et autorisent quand même les projets, ce qui aboutit à des contentieux. Quelle conclusion le Gouvernement en tire-t-il ? Face à des réserves ou à un avis négatif, il pourrait en déduire qu'il faut reconsidérer le projet. En fait, il décide plutôt de supprimer l'enquête publique. C'est une régression sans précédent de la démocratie environnementale en France : l'enquête publique est l'une des dernières choses qu'il reste.