Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 25 bis d
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Le but n'est pas d'étendre la défense du secret des affaires. Le code de l'environnement a toujours comporté des dispositions relatives à la protection du secret des affaires.
