Intervention de Jeanine Dubié

Je défendrai en même temps les amendements nos 1153 et 1154 , car ils concernent tous le début de l'alinéa 6.

L'amendement no 329 rectifié vise à élargir la disposition au domaine privé des personnes publiques, sur lequel la majorité des projets hydroélectriques sont installés, afin que les terrains publics et privés gérés par des personnes publiques connaissent le même traitement.

L'amendement no 1153 vise à réserver à la filière hydroélectrique la faculté donnée par l'article d'évaluer l'opportunité d'une procédure de mise en concurrence ou d'organiser une publicité préalable suffisante.

L'amendement no 1154 vise à apporter une précision rédactionnelle : le syntagme « cahier des charges » peut être assimilé à celui de la procédure d'appel d'offres, et donc induire une confusion entre les procédures.