Je suis saisi de deux amendements, nos 797 et 262 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 797 , je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Écologie démocratie solidarité d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 797 .