Intervention de Bruno Duvergé
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 25 bis
Bruno Duvergé, président de la commission spéciale :La ZDE semble la seule méthode appropriée.
Madame la ministre déléguée, je comprends votre position : une solidité juridique est nécessaire.
