Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 26
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Les travaux qui pourront être exécutés auront déjà donné lieu à la délivrance d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Il ne s'agit pas d'une dispense d'autorisation environnementale, madame Ménard : le chantier peut débuter, mais l'exploitation restera toujours soumise à autorisation environnementale.
