Intervention de Cécile Untermaier

Je vous ai bien entendue, madame la ministre déléguée, mais je m'interroge : si la situation envisagée ne doit pas se produire souvent, pourquoi imaginer un tel article, qui participe de la dérégulation du droit ? L'objectif poursuivi justifie-t-il vraiment que l'on dérégule le droit comme vous le faites ?

Par ailleurs, même si je conviens que nous avons déjà abordé le sujet en commission, nous sommes bien là pour en discuter, et vous ne m'avez pas convaincue – pas plus que mes collègues, puisque nous déposons de nouveau ces amendements de suppression en séance publique. Au contraire, vous devriez souligner le sérieux du travail des parlementaires qui, lorsqu'ils ont une idée, la font valoir et tentent à leur tour de vous convaincre.

Vous citez l'exemple d'un parking qu'il sera possible de construire mais pas d'exploiter sans l'autorisation : tout de même, madame la ministre déléguée, il est heureux que l'on ne puisse pas exploiter avant que l'autorisation environnementale n'ait été délivrée ! Nous l'avions bien compris. En revanche, il me semble que le préfet qui évaluera un projet bien engagé et déjà en construction sera soumis à une pression très forte, à défaut que leur décision soit liée. Je sais la difficulté à laquelle ils sont confrontés dans ce genre de situations et vous allez leur compliquer gravement la vie.

Enfin vous faites valoir que nous ne savons pas grand-chose de la situation ailleurs en Europe, qui serait bien meilleure. Je vous renvoie à l'étude d'impact, madame la ministre déléguée : pour nous éclairer, parlez-nous de cela dans l'étude d'impact !