Intervention de Danielle Brulebois

L'article 26 vise à réintroduire une ancienne règle qui, avant la réforme de 2017, permettait de réduire les délais en autorisant l'exécution automatique du permis de construire une fois la consultation du public terminée, pour les travaux ne nécessitant pas directement une autorisation environnementale.

L'anticipation des travaux est notamment utilisée pour raccourcir les délais, pour répondre plus rapidement à des clients qui attendent la livraison de leur bâtiment, ou lorsqu'ils mettent un site français en concurrence avec d'autres sites européens. Or, comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée, le délai moyen d'obtention du permis de construire est de six mois en Europe contre douze à dix-huit mois en France.

L'article 26 conserve les contraintes qui existaient avant la réforme de 2017, tout en y ajoutant la règle selon laquelle l'exécution anticipée doit être expressément autorisée par décision spéciale et motivée du préfet. L'intérêt de la disposition proposée, qui engendrerait des délais supplémentaires, paraît limité. Par conséquent, l'amendement propose de remplacer la décision expresse du préfet par une absence d'opposition. La possibilité d'exécution anticipée de travaux redevient donc possible tout en étant plus encadrée qu'avant 2017, car les services compétents peuvent s'y opposer.