Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En réponse aux inquiétudes quant à la solidité juridique des dispositions évoquées, je rappelle que le texte a été validé par le Conseil d'État. La première condition nécessaire au démarrage des travaux est l'absence d'atteinte irréversible à l'environnement du fait des travaux anticipés, ce qui exclut la présence d'espèces protégées ainsi que les opérations de défrichement ou de destruction de zones humides. Les travaux doivent être réalisés dans des zones déjà artificialisées et dont l'utilisation a été validée. La seconde condition est l'obtention d'un permis de construire, qui implique la validation d'un certain nombre d'éléments ; cela induit en outre que l'information préalable du public a bien été réalisée, y compris quant à l'éventualité d'un démarrage anticipé.

Ces différents éléments me semblent de nature à vous rassurer et à ne pas faire naître les risques que vous mentionnez, qui sont d'ores et déjà couverts. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.