Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Les procédures d'enregistrement ne sont pas modifiées par l'article. Il n'y a donc pas de crainte à avoir à ce sujet. Avis défavorable.

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