Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 27 ter

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Demande de retrait pour les deux premiers amendements, dont la commission spéciale a jugé que la rédaction devait être retravaillée, au profit des amendements identiques no 950 et 1144 , dont la rédaction est le fruit de ce travail et qui répondent à la question que vous avez fort légitimement soulevée.

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