Intervention de Delphine Batho

Plutôt que de plaider pour la suppression pure et simple de cette disposition, permettez-moi de préciser le sens de nos questions. Le statut des entreprises électro-intensives est très important pour la compétitivité de certaines industries. Il fait l'objet de bras de fer au niveau européen, l'enjeu résidant dans le soutien apporté par la puissance publique à travers ce statut. Il répond toutefois à des conditions précises : part de la consommation d'énergie dans la valeur ajoutée, exposition de l'industriel à la concurrence internationale, contribution à la lutte contre le risque de black-out, notamment grâce aux dispositifs d'interruptibilité. J'imagine que les entreprises dont nous parlons, qui se regrouperont sur un même site industriel, ne répondront pas à ces conditions. Il pourrait même s'agir d'entreprises de services ou de logistique, qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale, et dont la consommation d'énergie représente une faible part de la valeur ajoutée.

Pour rendre un site industriel attractif, il peut être pertinent que toutes les entreprises qui le composent aient accès au même prix de l'énergie. Toutefois, avez-vous la certitude que votre dispositif respectera les règles européennes relatives aux aides d'État, et qu'il ira dans le sens des discussions entre la France et l'Union européenne concernant le statut des entreprises électro-intensives ?