Intervention de Sylvia Pinel

Le défenseur des droits, dans le rapport « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics », publié en 2019, insiste sur l'importance de proposer systématiquement une solution alternative aux démarches et communications dématérialisées. En effet, de nombreux Français ne disposent pas d'équipements numériques ou de connexion à internet de qualité ; ils ne sont parfois tout simplement pas en mesure d'utiliser les procédures dématérialisées.

Afin d'éviter que l'absence d'utilisation des démarches en ligne ne se traduise par une radiation de droits, Mme Dubié propose d'interdire que le numérique soit le seul mode de démarches et de communication avec l'administration.