Intervention de Mathilde Panot

Au moment même où nous commençons l'examen de cet article, le DAL – Droit au logement – organise un rassemblement devant l'Assemblée et écoute nos débats, parce qu'il partage avec nous de vives inquiétudes, dont ils vous ont fait part, madame la ministre déléguée.

La notion de résidence occasionnelle, absente dans le droit français, notamment dans la réglementation fiscale, nous inquiète beaucoup. Avec cet article, nous craignons que vous n'ouvriez la boîte de Pandore et que vous permettiez de qualifier de résidences occasionnelles des logements vacants, dont le nombre s'élève à 3,1 millions dans notre pays, légalisant ainsi des expulsions actuellement illégales, avec l'intervention de marchands de sommeil. Bref, cet article, qui élargit le champ des expulsions prononcées sans intervention d'un juge, nous préoccupe grandement.

En 2017, Emmanuel Macron avait promis que plus personne ne dormirait dans la rue d'ici à la fin de cette année. Malheureusement, dans notre pays, 902 000 personnes n'ont toujours pas de logement où habiter : 643 000 personnes sont hébergées, 91 000 vivent dans des abris de fortune, 25 000 dorment à l'hôtel et 143 000 hommes, femmes et parfois enfants vivent dans la rue. En outre, 4 millions de personnes sont mal logées et 12 millions souffrent d'une situation fragile en matière de logement. Il importe d'être précis.

Nous proposerons des amendements visant notamment à supprimer la notion de résidence occasionnelle. Nous parlons d'un sujet sérieux, car énormément de personnes sont privées d'un logement digne, …