Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

L'insertion dans le projet de loi des dispositions que nous allons examiner est certes liée à des faits divers d'actualité mais aussi à un problème de fond. Les événements fortement médiatisés survenus à Théoule-sur-Mer et Saint-Honoré-les-Bains, ainsi que quelques autres, ont connu un dénouement rapide ; néanmoins ils ont montré que la loi n'était pas suffisamment claire, en tout état de cause pas assez bien comprise par ceux qui devaient l'appliquer.

La commission a donc adopté à l'unanimité, cela vient d'être dit, un amendement du rapporteur Guillaume Kasbarian visant à clarifier le champ d'application de la mesure et à préciser les délais. Il vient renforcer la procédure d'extrême urgence, car il n'est pas acceptable de se trouver privé de son domicile. Ce soir, vous examinerez de nouveaux amendements du rapporteur visant à conforter la procédure et son champ d'application ; ils recevront le soutien du Gouvernement.

Ces situations inacceptables nous ont montré que la violation de domicile, qui constitue un délit, n'est peut-être pas sanctionnée avec la juste sévérité. Ce point a donné lieu à plusieurs amendements.

Toutefois, comme tout fait divers, si les situations récentes de Théoule-sur-Mer et Saint-Honoré-les-Bains ont force d'exemple, elles demeurent particulières ; nous ne devons pas nous laisser emporter par l'émotion au moment de fixer des règles qui s'appliqueront à tous les cas. Il existe pour les domiciles une procédure très rapide, dont nous avons encore accéléré les délais. Il s'agit d'une réponse en urgence, qui ne laisse pas le temps nécessaire à une procédure contradictoire et doit rester l'exception.

Ces faits divers ne doivent pas nous faire oublier d'autres réalités, car une occupation sans droit ni titre peut recouvrir une multitude de situations différentes : du côté des propriétaires, des locaux de collectivités ou d'entreprises laissés vides, parfois très longtemps ; du côté des particuliers, des personnes dont le loyer constitue une source substantielle de revenu ; du côté des occupants, des personnes de mauvaise foi, mais aussi des personnes de bonne foi ou des locataires qui connaissent d'importantes difficultés financières, potentiellement aggravées par le contexte actuel ; toujours du côté des occupants, parfois des enfants et des personnes âgées qui pourraient se retrouver à la rue et qui méritent d'être mis à l'abri.

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