Intervention de Olivier Becht

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

Il ne s'agit pas là d'instituer un droit au squat ou au contraire de trouver de nouveaux moyens de combattre cette pratique, mais de savoir où placer la barre entre la procédure d'urgence, qui doit s'appliquer, à notre sens, aux locaux à usage d'habitation, et la procédure classique, c'est-à-dire le passage devant l'autorité judiciaire, applicable aux autres locaux de propriété.

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