Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

En revanche, quand un bien qui appartient, par exemple, à une institution financière et qui ne constitue ni un domicile ni un lieu de résidence, est vacant, on peut le squatter, car il ne fera l'objet d'aucune procédure d'urgence. Pour ma part, je trouve normal que, si des institutions financières très riches laissent vides des immeubles entiers, le DAL puisse y pénétrer pour faire appliquer le droit au logement.

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