Intervention de Guillaume Kasbarian

Je comprends votre volonté de rendre le dispositif le plus complet possible. Vous souhaitez ajouter dans le texte que le maintien du squatteur dans le domicile s'effectue « sans droit ni titre ». Cette précision ne me semble pas nécessaire.

La condition qui permet de lancer la procédure administrative est l'existence de « manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ». Or la voie de fait est une atteinte grave à une situation légitime, commise par toute personne qui ne peut se prévaloir d'aucune disposition contractuelle légale ou réglementaire. Autant dire que votre amendement est satisfait.

Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.