Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :N'y voyez aucun sectarisme ; il s'agit simplement de deux raisons pratiques.
Premièrement, vous proposez d'étendre la procédure à tout logement, ce qui peut créer des risques, notamment lorsqu'il s'agit d'une ruine ou d'un immeuble désaffecté, donc d'un local non habité, voire inhabitable.
