Intervention de Guillaume Kasbarian

Vous proposez une extension très large d'un dispositif qui, je le rappelle, a fait l'unanimité en commission spéciale – or je souhaite parvenir à un dispositif dont nous puissions tous être fiers.

Deuxièmement, vous voulez supprimer les mots « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », c'est-à-dire toutes les conditions requises. Or celles-ci sont importantes pour prouver le caractère illicite du squat : c'est bien parce qu'il y a eu « manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » que le préfet peut déclencher la procédure accélérée permettant de passer hors du circuit judiciaire classique.

Enfin, si vous retirez les mots manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, on observera que, dans certains cas particuliers, qui existent, des personnes vont vouloir saisir le préfet alors qu'il n'y a pas de situation de squat. Imaginez que vous soyez propriétaire d'un logement et que vous l'ayez laissé à votre enfant à titre gracieux, sans droit ni titre ; il n'y a donc jamais pénétré par effraction. Pour une raison X ou Y, vous décidez de le mettre à la porte : avec cet amendement, vous pourriez envisager d'appeler le préfet pour lancer la procédure accélérée.