Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
L'amendement soulève une nouvelle fois la question dont nous débattons depuis le début de cette discussion : jusqu'où veut-on aller dans l'extension du champ de la procédure administrative ?
