Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Non, pas depuis la loi de 2015, qui a modifié les modalités de la flagrance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.