Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Non, pas depuis la loi de 2015, qui a modifié les modalités de la flagrance.
