Intervention de François Pupponi

Je vais m'efforcer de faire du droit. Je comprends et je partage globalement la philosophie de l'article mais, en le relisant avec attention, sa rédaction présente quelques problèmes juridiques.

Premièrement, le domicile est défini ainsi à l'article 102 du code civil : « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » Pourtant, l'article propose la rédaction suivante : « dans le domicile d'autrui, y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle ». Non : il aurait fallu écrire : « le domicile d'autrui ou la résidence secondaire », car ce sont deux notions différentes.

Deuxièmement, le mot « domicile » figure deux fois dans l'article 38 de la loi DALO, en ajoutant la notion de résidence secondaire une fois, mais pas la seconde. En conséquence, si une résidence secondaire est squattée, quand le propriétaire va voir le préfet, celui-ci peut lui demander de prouver qu'il s'agit de son domicile, alors qu'il s'agit de sa résidence secondaire. Je propose donc que l'on ajoute la référence aux résidences secondaires après chaque occurrence du mot « domicile », afin de couvrir tout le champ des lieux de vie d'une personne privée.

Troisièmement, quand on lit l'article 38 de la loi DALO avec intérêt, on remarque que le préfet doit notifier sans délai sa mise en demeure au squatteur, mais que le délai d'exécution de cette mise en demeure « ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ». Le préfet peut donc donner six mois pour quitter les lieux à la personne qui squatte.