Intervention de François Pupponi

Nous faisons le droit, monsieur le rapporteur. Or le délai minimal de vingt-quatre heures rend ce cas extrême possible juridiquement : la loi donne un délai minimal ; pour le reste, le préfet peut accorder trois, quatre, six mois. Pour sécuriser le dispositif, il faut aussi fixer un délai maximal.

Quant à écrire que les préfets doivent recourir à la force publique « sans délai »… Je peux vous assurer que cela leur laissera toute latitude pour agir au pied de la lettre : sans délai, cela signifie sans aucun délai. Il vaudrait bien mieux leur donner un délai, ce qui les obligerait à procéder rapidement : quarante-huit heures, soixante-douze heures ou une semaine, à vous de voir.