Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
L'amendement no 1045 à venir du rapporteur précisera mieux encore qu'il ne s'agit pas ici uniquement de la résidence principale. Le champ d'application sera ainsi plus large que celui que vous nous proposez, tout en répondant à vos préoccupations.
S'agissant de l'escroquerie, l'énumération actuelle – manoeuvres et autres – me paraît suffisante.
En ce qui concerne enfin le délai accordé aux préfets, il faut, je crois, leur laisser la latitude d'estimer si le recours à la force publique est pertinent dans le contexte local. Fixer un délai précis me paraît difficile. Ces points feront évidemment l'objet d'une circulaire, qui complétera la loi pour donner des instructions claires ; ce n'est pas un point qui me paraît relever de la loi.
