Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Je vous renvoie à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 février 1963 : le domicile, c'est bien la résidence principale ou secondaire. Nous avons examiné cette rédaction sous tous les angles, croyez-moi. Je défendrai tout à l'heure un amendement de précision ; le texte sera ainsi, je vous l'assure, parfaitement sûr juridiquement.

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