Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Je suis très sensible au point de droit que vous soulevez car la clarification de la notion de domicile est essentielle. Mais je vous demande le retrait de votre amendement au profit du n° 1045 à venir du rapporteur, qui précise, après les mots « domicile d'autrui » : « qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ». Cela répond, je crois, à votre préoccupation.

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