Intervention de Jean-Marie Fiévet

Cet amendement de notre collègue Buon Tan vise à élargir la procédure administrative d'expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés, de sorte que tous les locaux à usage d'habitation soient concernés par cette procédure, et non plus seulement les résidences.

En effet, le terme de « résidence », qu'elle soit principale, secondaire, ou occasionnelle, exclut certains cas. Par exemple, un propriétaire peut ne plus occuper son logement et le louer pour payer son nouveau logement grâce aux loyers ainsi perçus, qu'il s'agisse d'une résidence privée ou encore d'une place dans une maison de retraite. Or le jour où ce logement loué, dont il est propriétaire, se retrouve occupé illégalement, il ne perçoit plus de loyer et se retrouve lui-même dans l'incapacité de payer celui qu'il occupe, au point de pouvoir être menacé d'expulsion. Il est donc proposé d'élargir le dispositif à tout propriétaire d'un local à usage d'habitation.

Par ailleurs, l'amendement tend à offrir la possibilité au maire de saisir directement le préfet des cas d'occupation illégale de tout local à usage d'habitation, afin de demander la mise en demeure des occupants. Cette disposition pourrait s'appliquer lorsque les propriétaires ne sont pas présents sur place, ou s'ils sont dans l'incapacité de saisir eux-mêmes le préfet.